5A_963/2018
Bundesgerichtentscheid vom 23. Mai 2019
Art. 285 CC - Pas de dérogation à la règle des degrés scolaires à cause d’un droit de visite limité du père, imputation d’un revenu hypothétique:
La prise en charge de plusieurs enfants ou l’état de santé d’un enfant peuvent justifier une dérogation à la règle des degrés scolaires. Si le droit de visite du père est limité et si, pour cette raison, la mère titulaire de la garde ne peut pas compter sur un soutien pour la garde de l’enfant un jour par semaine, pendant les vacances scolaires et lorsque l’enfant est malade, ce n’est pas une raison pour s’écarter des paliers fixés par la jurisprudence.
