Les droits de l’enfant et de procédure doivent être respectés dans différents domaines, notamment:
- Droit civil,
- Droit pénal (des mineurs),
- Droit d’asile et des étrangers,
- Éducation,
- Santé.
Nous conseillons tous les professionnels dans le système judiciaire, les établissements de formation, les organes législatifs ainsi que les milieux politiques et le grand public dans la perspective d’un système judiciaire adapté aux enfants. Faites appel à notre expertise et contactez-nous pour obtenir des informations complémentaires.
Droit civil
En droit civil, la mise en œuvre d’un système judiciaire adapté aux enfants pose d’innombrables questions.
- Vous êtes juge civil·e et vous vous demandez par exemple si l’invitation à l’audition est adaptée à l’âge de l’enfant?
- Vous êtes membre d’une APEA qui gère des cas et souhaitez savoir dans quelles situations il serait utile de désigner une représentation juridique de l’enfant dans une procédure de protection de l’enfant?
Exemples de thèmes possibles:
- Divorce/séparation (y compris dans les procédures de protection de l’union conjugale et les procédures de modification de jugements)
- Litiges relatifs à la garde des enfants de parents non mariés
- Litiges relatifs au droit de visite de parents non mariés
- Droit de l’entretien (y compris l’entretien de l’enfant majeur)
- Protection de l’enfant (y compris le placement à des fins d’assistance)
- Enlèvements internationaux d’enfants
- Protection internationale de l’enfant
- Adoptions
- Droit de la filiation
- Droit du nom
- Droit des personnes
Droit pénal (des mineurs)
Les enfants et les jeunes sont confrontés au droit pénal de différentes manières et dépendent notamment de la police, du procureur ou de la procureure (des mineurs) et de leurs représentant·e·s juridiques pour que leurs droits soient respectés.
- Dans votre canton, comment vous assurez-vous que les enfants et les adolescents victimes de violences domestiques soient informés et conseillés de manière adaptée à leur âge?
- Existe-t-il une offre adaptée auprès d’un service de consultation (par ex. pour l’aide aux victimes)?
- Les victimes mineures reçoivent-elles une information sur leurs droits adaptée à leur âge (notamment droit à l’information, représentation juridique)?
- En plus de disposer des connaissances juridiques nécessaires, les avocat·e·s qui défendent les prévenu·e·s mineur·e·s ont-ils été formé·e·s à l’interaction avec les mineur·e·s?
- Le tribunal renonce-t-il à un troisième interrogatoire pour les victimes mineures?
Droit d’asile et des étrangers
Les requérant·e·s d’asile mineur·e·s, accompagné·e·s ou non, sont dans une situation particulièrement vulnérable et des mesures particulières sont nécessaires pour agir contre toute discrimination.
- En tant que spécialiste, est-ce que vous vous demandez par exemple comment le droit à la participation des mineurs dans le droit d'asile et des étrangers est respecté au niveau fédéral et cantonal?
- Les enfants et jeunes réfugié·e·s reçoivent-ils le soutien nécessaire par exemple en ce qui concerne leur droit à la santé et à l’éducation?
Education
Les droits de l’enfant sont très importants notamment dans les procédures relatives au domaine scolaire. Le droit à l’éducation s’applique à tous.
- Quelles sont les possibilités de soutien pour les enfants en situation de handicap afin qu’ils puissent exercer leur droit à la participation dans les procédures relatives au domaine scolaire?
- Quels sont les aspects procéduraux à prendre en compte en matière de droits des mineurs lorsque des mesures disciplinaires sont ordonnées? Les possibilités de participation des enfants sont-elles prises en compte et respectées?
- Que pouvez-vous faire en tant que travailleurs sociaux/travailleuses sociales en milieu scolaire ou collaboratrices/collaborateurs du service de psychologie scolaire pour renforcer les droits des enfants?
Santé
La place de l’enfant est un sujet important, y compris lors d’un traitement médical.
- Vous dirigez une institution et vous vous demandez peut-être quelles décisions en matière de traitement médical les enfants et les jeunes qui vivent dans votre structure ont le droit de prendre sans l’autorisation de leurs représentant·e·s légaux/légales?
- Souhaitez-vous savoir quels aspects relèvent du droit de participation de l'enfant dans le domaine de la santé?
Adoptée le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant compte parmi les traités sur les droits humains les plus signés. En la ratifiant, la Suisse aussi s’est engagée à œuvrer activement pour les droits de l’enfant.
Quatre principes fondamentaux s’appliquent:
- Le droit à la non-discrimination (art. 2 CIDE),
- L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, al. 1 CIDE),
- Le droit à la vie et au développement (art. 6 CIDE),
- Le droit du participation (art. 12 CIDE).
En plus de la CIDE, la Suisse a aussi ratifié les trois protocoles facultatifs complémentaires. Le troisième protocole facultatif permet aux enfants et à leurs représentant·e·s de porter les violations de leurs droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant des Nations unies de manière autonome et directe après épuisement des voies de recours nationales.
- Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
- Premier protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- Deuxième protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Troisième protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
En 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Ces lignes directrices servent d’outil pratique pour l’application et la promotion de standards adaptés aux enfants dans les différents Etats signataires.
Ces lignes directrices doivent être appliquées dans toutes les situations où des mineurs sont susceptibles d’entrer en contact avec les instances et services de droit pénal, civil et administratif compétents.
Les principes fondamentaux sont:
- Participation,
- Intérêt supérieur de l’enfant,
- Dignité,
- Protection contre la discrimination,
- Primauté du droit.
Les éléments généraux d’une justice adaptée aux enfants sont:
- Information et conseil,
- Protection de la vie privée et familiale,
- Sécurité (mesures préventives spéciales),
- Formation des professionnels,
- Approche multidisciplinaire,
- Privation de liberté en dernier recours.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par exemple est une base internationale importante pour les droits des enfants. Le droit pour les enfants handicapés d’exprimer leur opinion est spécifiquement énoncé (art. 7, al. 3 CNUDPH).
S’il n’est pas expressément question des enfants et des droits des enfants dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) jouent toutefois un grand rôle dans le développement des droits de l'enfant.
On citera ici également la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
