Bon à savoir

Acte de fondation

Le but de la fondation est de gérer un office de l’ombudsman renforçant les droits de l’enfant. Cet office est indépendant et national et les enfants peuvent s’y adresser facilement. Sur la base de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de ses protocoles facultatifs, d’autres dispositions de protection, des lois nationales et les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, la fondation conseille et informe les enfants et adolescents en Suisse sur leurs droits et joue un rôle d’intermédiaire entre eux et, par exemple, les tribunaux, autorités, institutions ou organisations publiques ou privées qui assument la prise en charge d’enfants et d’adolescents. Elle examine la situation et formule des recommandations. Elle accomplit un travail de prévention en vue de la protection durable et de la sécurité des enfants et des adolescents, renforce leur participation et s’engage en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. La fondation met ses compétences, connaissances et expériences en matière de droit de l’enfant et de droits procéduraux à la disposition de professionnels, des établissements de formation, des organes législatifs, des milieux politiques et aussi du grand public. En outre, elle soutient la Confédération et les cantons dans leur travail de sensibilisation afin de promouvoir un système juridique adapté aux enfants. Elle publie des rapports d’information et émet des recommandations. La fondation n'est soumise à aucune directive, n’a pas la qualité de partie et n’exerce pas de fonctions juridictionnelles.

La fondation est un organisme d’utilité publique et n’a pas de but lucratif. Elle est indépendante et neutre du point de vue politique et confessionnel.

Téléchargement (Acte de Fondation)

Histoire
2021

Le 01.01.2021, la fondation lance le programme «Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse» avec le soutien financier de la Confédération et des cantons, de Zurich Foundation et de Zurich Suisse.

2020

En juin 2020, la fondation est créée comme projet modèle et pilote pour la phase intermédiaire jusqu’à ce qu’un office de l’ombudsman public prenne le relais sur une base légale.

En mars 2020, le Conseil des États se prononce à 23 voix contre 20 pour l’adoption de la motion, suivi par le Conseil national en septembre 2020 avec 138 voix pour, 46 contre et 1 abstention.

2019

Après l’interpellation 19.3405 «Qui doit combler les lacunes en matière de droits de l’enfant?», le conseiller aux Etats Ruedi Noser dépose la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant».(source: www.oskr-allianz.ch)

2016

Les droits et intérêts des enfants et adolescents sont insuffisamment pris en compte, voire oubliés dans les procédures judiciaires et administratives. L’alliance OODE composée de différentes organisations du domaine des droits de l’enfant est fondée. Elle exige un office de l’ombudsman public des droits de l’enfant au niveau fédéral. (source: www.oskr-allianz.ch)

2014

La conseillère nationale Christine Buillard-Marbach dépose la motion 14.3758 pour un Ombudsman indépendant pour les droits de l’enfant, mais doit la retirer en septembre 2016. (source: www.oskr-allianz.ch)

2010

Adoption des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.

1997

Ratification par la Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Finances

Création de la fondation
Juin 2020

Donatrices et donateurs
Entreprises et fondations de soutien:
Zurich Foundation + Zurich Schweiz (= partenaires principaux)

Pouvoirs publics:
OFAS
Cantons