La consultation sur la mise en œuvre de la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant» est arrivée à son terme fin mars. Comme nous en avons déjà fait état en février (voir l’article sur le blog), la fondation de droit privé Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse refuse catégoriquement le projet de mise en œuvre de la motion Noser présenté par le Conseil fédéral. Elle demande à la place un message législatif qui crée les bases d’un Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant de droit public, national, indépendant, moderne et facile d’accès. Vous trouverez notre avis final ici.
Avec le soutien de
