Voilà bientôt deux années que le Parlement a adopté la motion pour créer un « office de l’ombudsman des droits de l’enfant ». Actuellement, la balle est dans le camp de l’administration fédérale.
En approuvant la motion, le Parlement a reconnu la lacune qui y est précisément décrite: en dépit des 58 organisations de défense des droits de l’enfant, des 7 institutions de l’ombudsmans cantonaux et des autres institutions communaux, il faut tout de même un office de l’ombudsman des droits de l’enfant. Comment est-ce possible ?
La réponse est évidente : premièrement, parce que seul un office de l’ombudsman indépendant de l’administration, facile d’accès et sans barrières, garantit l’accès à la justice à tous les enfants de Suisse et rend le système judiciaire plus adapté aux enfants, grâce à l’expérience acquise au cas par cas. Ensuite, parce qu’un tel office de l’ombudsman des droits de l’enfant doit répondre à des exigences particulières par rapport aux institutions de l’ombudsman cantonaux et communaux existants. Mais reprenons les choses du début.
Conseil juridique en cas de contact avec le système juridique
Les exigences posées aux institutions de l’ombudsmans en général ont fait l’objet d’intenses discussions au niveau international et sont consignées dans les principes de Venise. Certains aspects importants sont également exposés dans les principes de Paris, concernant les institutions nationales des droits de l’homme. Un office de l’ombudsman des droits de l’enfant est donc une institution qui agit de manière indépendante contre les problèmes d’administration et les violations présumées des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit de déposer une plainte auprès d’un office de l’ombudsman complète le droit d’accès à la justice. D’un point de vue législatif, ceci nécessite une base juridique solide, avec un mandat de droit public et un droit d’information.
Les enfants et les jeunes sont concernés par de nombreux domaines juridiques – droit pénal, droit scolaire ou droit des étrangers – en passant par le droit de la protection de l’enfance et le droit de la famille. Concernant le système juridique, les enfants et les jeunes ont impérativement besoin d’informations adaptées aux enfants, de conseils juridiques et surtout d’intermédiation entre eux et les professionnels. Ils peuvent se défendre incomparablement moins bien que les adultes si les droits de l’enfant et de procédure ne sont pas garantis – les enfants incapables de discernement ne peuvent pas mandater un avocat pour défendre leurs intérêts. C’est pourquoi l’office d’ombudsman pour les enfants et les jeunes doit garantir leurs droits et l’équilibre des pouvoirs. Cela concerne notamment le droit d’être entendu et, si une procédure de recours est nécessaire, la mise en place d’une représentation juridique. En ce sens, un office de l’ombudsman facile d’accès pour les droits de l’enfant est essentiel pour les enfants handicapés : en tant que groupe vulnérable, ils ont besoin d’une protection spéciale et d’un accès facilité au système juridique. Tous les enfants ont droit à une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant (best interest of the child).
Pour que l’organisme soit efficace, il doit être indépendant, objectif, transparent, équitable et impartial, conformément aux principes de Venise, et doit disposer d’un mandat de droit public. Une solution nationale garantit que tous les enfants et adolescents ont toujours accès à la justice, quel que soit le niveau communal, cantonal, national ou même international dans le processus d’instance. Ceci est particulièrement important dans le cadre de situations intercantonales, voire internationales.
Conseil au cas par cas et expertise centralisée
Il est important que l’office de l’ombudsman des droits de l’enfant ne soit pas seulement efficace au niveau individuel, mais également à l’échelle du système. À cette fin, il doit intégrer les connaissances pratiques générées par les conseils donnés aux enfants dans la formation des professionnels du système juridique et les transmettre également aux milieux politiques et administratifs. Ce n’est que par une coordination au sein de la même entité que ces deux volets peuvent s’enrichir mutuellement et promouvoir de manière optimale l’équité du système judiciaire dans son ensemble et la gestion de la qualité du système juridique.
Avec cette description de l’office de l’ombudsman des droits de l’enfant sur la base des conventions internationales, il est évident que ce rôle n’est rempli à ce jour par aucune organisation de défense des droits de l’enfant existante. Notre Office de l’Ombudsman de droit privé pour les droits de l’enfant comble cette lacune de manière transitoire et sous forme de projet pilote.
Le modèle de l’ombudsman pluriel est important pour les enfants
Les institutions d’ombudsmans existants des cantons et des communes fournissent un travail indispensable et précieux. Mais ils ne peuvent pas non plus combler les lacunes en matière de droits de l’enfant, pour toute une série de raisons:
- Ils se limitent à chaque fois à l’administration cantonale et communale à laquelle ils sont rattachés.
- Ils sont avant tout des points de contact pour les citoyens adultes et les collaborateurs de l’administration et ne sont que partiellement préparés aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes.
- Ils traitent les plaintes relatives aux problèmes administratifs, pour autant que les tribunaux ne soient pas déjà impliqués. Ce cadre est utile pour les adultes. Toutefois, dans le cas de l’office de l’ombudsman des droits de l’enfant, la situation de départ est différente : l’office de l’ombudsman des droits de l’enfant intervient en cas d’irrégularités dans le système juridique, mais il ne mène pas ses propres procédures. Il assure uniquement l’accès aux mécanismes de plainte existants et aux instances juridiques. Au sein du système judiciaire et de l’instance, des représentants légaux qualifiés et indépendants de l’office de l’ombudsman mènent des procédures de plainte. Ils disposent du droit de regard nécessaire sur les dossiers et de la possibilité de mener des procédures dans toutes les instances, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme et jusqu’au Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
- Il n’existe pas assez d’institutions de l’ombudsman aux niveaux communal et cantonal, ni au niveau fédéral pour couvrir l’ensemble du territoire. Seul l’office de l’ombudsman des droits de l’enfant au niveau national peut garantir l’uniformité des rapports, des recommandations et du transfert de connaissances, par exemple en matière de législation, vers les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La lacune que doit combler l’office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant est claire et décrite avec précision dans la motion. Espérons, dans l’intérêt des enfants et des jeunes, que la procédure politique aboutisse rapidement à la création d’un office de l’ombudsman de droit public pour les droits de l’enfant, capable d’agir au niveau national et d’assumer ses tâches et fonctions de manière pleine, indépendante et efficace.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la pratique :
Conseil juridique pour les enfants
Articles de blog
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