Appel à soumettre des prises de position jusqu’au 29 mars 2024
Un bureau de médiation pour les droits de l’enfant de droit public, national et indépendant, est nécessaire de toute urgence! Un large engagement et des efforts communs sont décisifs MAINTENANT. C’est pourquoi l’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse de droit privé appelle toutes les organisations et tous les acteurs qui s’engagent pour les droits et le bien-être des enfants à faire entendre leur voix et à soumettre un avis résolu au sujet de la consultation.
Une réponse individuelle de chaque organisation à la consultation est donc décisive, car il faut absolument montrer la diversité des raisons et des perspectives qui justifient la nécessité de la revendication. Il ne suffit pas d’apposer le logo de votre organisation sous une prise de position commune. C’est pourquoi nous avons élaboré des modèles qui vous facilitent la saisie de votre propre prise de position :
Peu avant Noël, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». L’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse, de droit privé, rejette catégoriquement la modification proposée dans l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ) au titre de la mise en œuvre de la motion Noser – le cœur de la motion n’est évoqué en aucune manière. Nous demandons donc au Conseil fédéral d’honorer le mandat du Parlement et d’élaborer au plus vite un message au niveau législatif qui crée les bases d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant de droit public, national et indépendant qui s’adresse directement aux enfants.
Le mandat de la motion n’est pas rempli
L’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse d’importantes lacunes en matière de justice adaptée aux enfants, mais il regrette qu’une proposition soit désormais établie alors que cette proposition n’est pas de nature à les combler : sur des aspects centraux, le mandat que le Parlement a donné avec la motion n’est pas rempli.
Du point de vue de l’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse, la proposition de modification de l’OEEJ n’a pas grand-chose à voir avec la motion Noser. C’est pourquoi nous rejetons cette modification au titre de la mise en œuvre de la motion Noser. Nous enjoignons le département d’élaborer à la place un message au niveau législatif. Celui-ci doit répondre à l’essence de la motion et à la demande législative, à savoir la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant afférent qui s’adresse effectivement aux enfants et leur permet d’accéder à la justice grâce à une activité nationale et indépendante d’intermédiaire et de conseil.
Le besoin d’un bureau qui, en contact direct avec les enfants, les aide à faire valoir leurs droits, est clairement établi et n’est pas assuré de manière durable. Du point de vue de la subsidiarité également, il est clairement nécessaire d’agir au niveau national. L’affirmation selon laquelle les activités au niveau fédéral dans le domaine de la fonction d’intermédiaire et de conseil pour les enfants ne sont pas possibles sur la base de la Constitution fédérale n’est pas non plus compréhensible.
Combler enfin une grande lacune en matière de droits de l’enfant
La plus grande lacune en termes de droits de l’enfant – et en même temps le mandat politique clair et explicite de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » – est l’absence d’un bureau de médiation national et indépendant pour les enfants, ayant une activité d’intermédiaire et de conseil juridique. Le projet mis en consultation y renonce. Les adaptations proposées de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse se limitent à renforcer les droits de l’enfant au sein de la nouvelle Institution suisse des droits humains (ISDH), dont le travail consiste à mener des recherches, à partager des connaissances, à conseiller les autorités et à mettre en réseau les différents acteurs du secteur. Nous saluons certes la décision de renforcer les droits de l’enfant au sein de l’ISDH, mais considérons que celle-ci a peu à voir avec la motion Noser 19.3633, qui demande des bénéfices directs pour les personnes les plus vulnérables de notre pays : le bureau doit informer et conseiller les enfants sur leurs droits, servir d’intermédiaire entre eux et les autorités impliquées et garantir ainsi leur accès à la justice. En effet, les enfants ont des droits en tant qu’individus, que l’État doit respecter. Le bureau de médiation garantit qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
Avec l’approche actuelle, le projet ne prévoit que des avancées minimes, sans garantie d’une justice adaptée aux enfants ni de la prévention directe des injustices liées au manque d’information et d’écoute des enfants telle qu’on l’espère. C’est pourquoi il serait nécessaire d’adresser au Parlement un message qui mette en œuvre les points essentiels de la motion et améliore l’accès des enfants à la justice grâce à un bureau de médiation national et indépendant pour les droits de l’enfant. Dans ce contexte, le projet mis en consultation ne correspond ni aux besoins immédiats des enfants impliqués dans des procédures juridiques, ni à la volonté politique du Parlement, qui a transmis la motion il y a plus de trois ans.
Demande au Conseil fédéral : mise en œuvre rapide d’un message correspondant
Nous, l’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse, demandons que le besoin des enfants et des acteurs de la pratique et la volonté politique du Parlement soient pris en compte lors de l’adoption de la motion et que la création du bureau de médiation national et indépendant pour les droits de l’enfant demandé dans la motion soit effectivement l’objectif du projet. Il s’agit de définir, dans un nouveau message, les fondements juridiques nécessaires à la mise en place d’un bureau de médiation national et indépendant pour les droits de l’enfant qui comble effectivement les lacunes actuelles du système. De notre point de vue, les exigences suivantes doivent être remplies :
- Mandat de droit public
- Activité d’intermédiaire et de conseil juridique
- Avec droit d’accès
- National et indépendant
- Conformément à notre époque, faible seuil d’accès, multilingue et sans barrières pour tous les enfants de Suisse
- Compétences dans les interactions avec les enfants
- Connaissances juridiques dans tous les domaines du droit
- Financement à hauteur de deux millions de francs par an : ce niveau de budget, basé sur les expériences du projet pilote de droit privé, est suffisant pour pouvoir s’acquitter des tâche de manière durable et efficace.
