L’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse a l’ambition d’enrichir le discours politique de ses vastes connaissances, dans le but de renforcer les droits de l’enfant et de veiller à une justice adaptée aux enfants. Pour ce faire, en 2024, il s’est notamment impliqué dans nombreux projets mis en consultation. Au cours de l’année à venir, les développements politiques liés à l’inscription prévue de l’éducation sans violence dans le CC ainsi que la suite donnée par le Conseil fédéral à la motion Noser pour un Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant de droit public prendront une importance toute particulière.
En modifiant le CC, la Suisse renforce enfin ses dispositions sur les mariages de mineurs. La révision améliore encore les mesures existantes dans le Code civil et les renforce par des règles particulières relatives à la non-reconnaissance des mariages de mineurs dans le droit international privé. Les tribunaux pourront à l’avenir annuler les mariages jusqu’aux 25 ans de l’un des conjoints mineurs. L’objectif est qu’une fois la majorité atteinte, la personne concernée en premier lieu, mais aussi les autorités, aient suffisamment de temps pour éventuellement engager une procédure contre le mariage. L’Office de l’Ombudsman avait déjà participé à la procédure de consultation et a été entendu par la commission compétente l’année dernière. En outre, il s’est également impliqué au printemps dans la suite des travaux parlementaires de détail sous la forme d’une prise de position. La révision est positive et renforce les droits des jeunes.
Le Conseil fédéral ne met pas suffisamment en œuvre la motion Noser
En revanche, le projet mis en consultation du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la motion Noser 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant» a été décevant. L’Office de l’Ombudsman était intervenu en rendant une prise de position détaillée (voir article du blog du 9 février 2024). La grande majorité des partis, des cantons et des organisations ont partagé l’avis critique et rejeté l’adaptation proposée dans l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ) au titre de la mise en œuvre de la motion Noser (voir article du blog du 6 mai 2024). Nous demeurons donc confiants dans le fait que le Conseil fédéral honorera quand même le mandat effectif du Parlement et élaborera un message au niveau législatif, créant la base d’un Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant de droit public, national et indépendant, qui s’adresse effectivement et directement aux enfants.
Inscription de l’éducation sans violence dans le CC
Avec la motion 19.4632 | Inscrire l’éducation sans violence dans le CC, transmise en 2022, le Conseil fédéral a été chargé d’introduire dans le Code civil suisse (CC) un article y inscrivant le droit des enfants à une éducation sans violence. Les enfants doivent être protégés contre les châtiments corporels, les blessures psychologiques et autres actes dégradants. En août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur son projet, à laquelle l’Office de l’Ombudsman a également soumis une prise de position. Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du Parlement, qui est positif. La commission parlementaire compétente a entamé ses délibérations sur le projet en novembre. À ce sujet, l’Office de l’Ombudsman a réitéré dans un courrier quatre points importants à ses yeux.
Simplifier et accélérer l’adoption de l’enfant du conjoint
Par la motion 22.3382 | Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint, le Parlement demande au Conseil fédéral de réviser le droit de l’adoption. L’objectif est de simplifier et d’accélérer l’adoption de l’enfant du conjoint dans les cas où l’enfant vit depuis sa naissance avec le parent légal et la personne qui souhaite l’adopter, c’est-à-dire avec le parent d’intention. La consultation a duré jusqu’au 17 octobre 2024, l’Office de l’Ombudsman en a profité et a apporté sa contribution avec une réponse à la consultation. Le message à l’attention du Parlement est encore en suspens.
Renforcement de l’accueil extrafamilial des enfants
L’initiative parlementaire 21.403 | Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles vise à remplacer et transférer le financement de départ – limité dans le temps et prolongé à plusieurs reprises – vers un soutien durable visant à réduire considérablement les contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance, de manière à augmenter les chances de développement des enfants et à améliorer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil des États a partiellement approuvé en décembre un projet fortement remanié de sa commission thématique. Le projet retourne maintenant au Conseil national. L’Office de l’Ombudsman s’y était également impliqué très tôt avec une prise de position.
Le canton de Zurich souhaite continuer à optimiser le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
L’Office de l’Ombudsman est également intervenu au niveau cantonal – notamment lors de la consultation dans le canton de Zurich sur la révision partielle du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Zurich (EG KESR). Depuis son entrée en vigueur en 2013, cette loi a en principe fait ses preuves, mais présente, selon une analyse, des points faibles. Ainsi par exemple, les procédures sont réglées de manière trop compliquée et durent trop longtemps. Là aussi, dans le but d’améliorer le projet, l’Office de l’Ombudsman a apporté son expertise par le biais d’une prise de position.
Les nombreux projets et leurs résultats montrent que des améliorations ponctuelles ont pu être apportées pour renforcer les droits de l’enfant. De nombreux chantiers – comme par exemple l’absence de dispositions spécifiques concernant le placement à des fins d’assistance de mineurs, l’obligation d’instituer une représentation juridique en cas de placement ou de victimes mineures, des dispositions insuffisantes pour imposer des auditions dans les procédures de divorce, de protection de l’enfant et de droit scolaire, l’absence de fondements juridiques pour les mesures de soutien aux jeunes sortant de la famille d’accueil ou du foyer (care leavers) ainsi que l’obligation d’information contraignante insuffisante de la part des professionnel·le·s à l’égard des enfants et des adolescents – subsistent toutefois et doivent continuer à être nommés par l’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant.
