La justice zurichoise: un jalon pour les droits de l’enfante
Le 20 mai 2025, une étape significative pour les droits de l’enfant dans le système judiciaire zurichois a été franchie au centre des médias Walcheturm. La Direction de la justice et de l’intérieur du canton de Zurich a présenté, avec le rapport complet sur la justice zurichoise adaptée aux enfants («Kindgerechte Zürcher Justiz»), un message clair en faveur de procédures adaptées aux enfants. La conseillère d’État Jacqueline Fehr, le premier procureur des mineurs Roland Zurkirchen ainsi que notre directrice Irène Inderbitzin ont expliqué les principaux résultats et formulé les objectifs ambitieux du rapport.
La conseillère d’État Jacqueline Fehr a ouvert la conférence de presse par un appel clair: l’encouragement de la participation, la protection des enfants, le renforcement des droits de l’enfant et l’adaptation des procédures judiciaires aux enfants relèvent de la plus haute priorité. Dès 2021, le projet futuriste «Child-friendly Justice» avait été lancé. Quatre ans plus tard, le présent rapport documente non seulement les progrès réalisés, mais identifie également sans ambiguïté les défis qui demeurent. La participation de tou·te·s à la vie en société est essentielle: «Notre objectif déclaré est que toutes les personnes dans notre société – et cela vaut particulièrement pour les enfants – se sentent prises au sérieux et entendues», a souligné Mme Fehr avec insistance.
Pour les autorités compétentes, cela implique une attention particulière aux personnes vulnérables, comme par exemple les enfants, qui font souvent face à des défis majeurs. Une procédure judiciaire représente dans tous les cas un tel défi – que l’enfant soit impliqué dans une procédure de divorce hautement conflictuelle ou dans une procédure pénale en tant qu’accusé·e, victime, témoin ou proche.
Le détail des progrès et des défis
Par la suite, Mme Fehr, conseillère d’État, a présenté les progrès concrets réalisés sur la voie d’une justice plus adaptée aux enfants. Ces développements positifs sont intervenus dans cinq unités centrales du département. En même temps, elle a également souligné les défis qui demeurent et qu’il s’agira de relever dans les années à venir. Voici un aperçu détaillé de son rapport:
Ministère public: les auditions sensibles deviennent la norme
- Défi: un défi central reste de conclure rapidement et efficacement les procédures malgré des faits souvent complexes et un nombre élevé de cas.
- Progrès: les enfants bénéficient au ministère public d’un environnement protégé dans lequel ils peuvent effectuer leurs dépositions. Ils sont assistés professionnellement par des spécialistes.
Justice pénale des mineur·e·s: participation active et médiation couronnée de succès
- Progrès: le premier procureur des mineurs Roland Zurkirchen a souligné que les procédures dans la justice pénale des mineurs sont conçues de manière à être compréhensibles pour les jeunes et à les impliquer activement dans le processus. La procédure de médiation s’avère particulièrement précieuse, étant donné qu’elle permet une véritable participation.
- Prochaine étape: un projet pilote prometteur pour l’introduction d’un système de retour d’information adapté aux enfants est en cours de préparation.
Exécution des peines: les règles de visites ont été nettement améliorées
- Mesure d’accompagnement: du personnel formé accompagne attentivement les visites afin de prévenir efficacement les traumatismes potentiels.
- Progrès: les enfants de parents incarcérés bénéficient désormais d’heures de visite considérablement élargies. De plus, des salles aménagées pour les enfants avec diverses possibilités de jeux ont été créées.
Office communal (autorités de protection de l’enfant et de l’adulte – APEA): implication accrue des enfant
- Progrès: les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) impliquent plus activement les enfants dans les décisions importantes et les informent de leurs droits dans une langue compréhensible.
- Impact: ces mesures renforcent l’auto-efficacité des enfants et contribuent considérablement à leur protection.
Bureau cantonal d’aide aux victimes: accès à l’aide facile et sans barrières
- Progrès: le soutien psychologique et juridique pour les enfants victimes de délits est désormais beaucoup plus accessible et a été conçu sans barrières.
L’importance économique d’une justice adaptée aux enfants
Notre directrice, Irène Inderbitzin, a souligné lors de la conférence de presse l’immense importance de la mise en œuvre systématique des droits de l’enfant dans le canton de Zurich et dans toute la Suisse. Elle a expressément remercié le canton pour son engagement considérable dans ce domaine important. Bien que la Suisse ait ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant dès 1997, les enfants ne sont selon elle toujours pas suffisamment entendus et impliqués dans les processus décisionnels.
Pour les médias présents, Irène Inderbitzin a expliqué le rôle important de l’Office de l’Ombudsman indépendant. Celui-ci informe les enfants de leurs droits et sert d’intermédiaire entre les enfants et les professionnel·le·s. Il les soutient activement dans des situations difficiles. Elle a également abordé la situation actuelle de l’Office de l’Ombudsman, qui agit, pour le moment, sous la forme d’un projet modèle financé par des fondations donatrices, la Confédération et certains cantons comme Zurich. L’objectif est toutefois d’établir une solution nationale de droit public afin d’assurer l’indépendance et la viabilité à long terme.
Un autre point important soulevé par Irène Inderbitzin concernait les avantages financiers significatifs d’un Office de l’Ombudsman intervenant précocement. Selon l’analyse d’impact approfondie d’INTERFACE Études politiques Recherche Conseil (dont nous avons déjà parlé dans notre blog), les activités de conseil et d’intermédiation de l’Office de l’Ombudsman permettent d’économiser en moyenne un montant impressionnant de 170’000 francs par enfant. Cela signifie qu’à partir d’un effet sur seulement six enfants et jeunes, les bénéfices compensent les investissements de l’Office de l’Ombudsman qui s’élèvent jusqu’à présent à 1 million de francs par an. Six enfants correspondent à tout juste 2% des enfants et jeunes atteints par l’Office de l’Ombudsman en 2023. Notre activité de conseil juridique et d’intermédiation a modifié positivement plus de 1’200 situations familiales depuis 2021. En outre, nos estimations indiquent que, grâce à notre travail et aux effets d’échelle auprès des professionnel·le·s qui contribuent à leur tour au respect des droits de l’enfant dans leurs activités, nous avons eu un impact positif sur la vie de plus de 100’000 d’enfants.
Pour assurer le perfectionnement durable de la justice adaptée aux enfants, l’Office de l’Ombudsman vérifiera à l’avenir une fois par an les progrès de la justice zurichoise et formulera des recommandations concrètes, axées sur la mise en œuvre, pour une optimisation continue. Cela devrait permettre d’augmenter continuellement la qualité des mesures adaptées aux enfants qui ont été mises en œuvre.
Un jalon important pour Zurich – un cheminement continu vers l’avant
La conseillère d’État Jacqueline Fehr a souligné une fois de plus, en conclusion, que Zurich joue un rôle pionnier important en Suisse avec la mise en œuvre systématique d’une justice adaptée aux enfants. Mais elle a également précisé: «Nous n’avons pas encore atteint l’objectif de nos efforts.»
La formation continue de haut niveau qualitatif des professionnel·le·s impliqué·e·s, une mise en réseau améliorée et plus efficace des différentes instances concernées ainsi que l’accélération des procédures restent des défis centraux auxquels nous devrons continuer à nous consacrer intensivement dans les années à venir.
